Droit à congés payés en arrêt maladie : le gouvernement ne fait pas le minimum syndical

26 Mars 2024, 15:56pm

Après des années de procédures et de combats syndicaux, le gouvernement est enfin contraint de nous écouter : le droit français est contraire au droit de l’Union européenne depuis 2009, s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie, et doit donc être modifié.

Désormais, les salarié·es en arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, obtiendront des congés payés dont ils sont injustement privés depuis 2009.

Mais, le gouvernement met les organisations syndicales devant le fait accompli en leur présentant son projet d’adaptation du droit qui sera discuté lundi 18 mars prochain à l’Assemblée nationale.

Ce projet applique le strict minimum de ce que tolère le droit de l’Union Européenne, voire moins, organisant ainsi un non-recours au droit !

Les exemples sont nombreux, nous n’en donnons que quelques-uns :

les salarié.es en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’auraient droit qu’à 4 semaines de congés payés contre les 5 semaines légales en France ;
les salarié·es en arrêt de très longue durée pourraient se voir supprimer leurs congés, sans même avoir été en capacité de les prendre ;
pour les périodes antérieures, rien n’est prévu par le gouvernement pour contraindre les employeurs d’opérer automatiquement la régularisation des droits ;
un système de prescription est mis en place pour limiter drastiquement les possibilités de régularisation…

Le gouvernement a pourtant toute capacité à accorder le droit à 5 semaines de congés payés à tous·es les salarié·es.

Il a fait le choix d’organiser un système incompréhensible opérant un rabotage des droits des salarié·es les plus vulnérables, très généralement en traitement pour une affection de longue durée (cancer, sida, dépression, etc.) : plus l’arrêt maladie est long, moins les salarié·es ont de droits !

Le projet du gouvernement est inique, entièrement destiné à compliquer la vie de salarié·es les plus en fragilité, pour faire économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs : la CGT continuera de mener le combat pour une pleine application du droit européen transposé en France dans la prise en compte des conquis sociaux de notre pays, tant dans les entreprises, les branches professionnelles que devant les tribunaux.

Montreuil, le 15 mars 2024

Commenter cet article